La ministre Catherine Vautrin a présenté les grandes lignes du projet de loi anti-fraude qui sera déposé à l'automne, et plus précisément le volet concernant la fraude sociale. Parmi les mesures défendues figure l'amélioration des possibilités de recouvrement.
Catherine Vautrin, le 8 juillet 2025, en Eure-et-Loir ( AFP / JEAN-FRANCOIS MONIER )
Ponctionner "l'argent dû" là où il est. Dans le cadre de la présentation de son plan anti-fraude, la ministre du Travail a dévoilé une série de mesures s'attaquant à la fraude sociale, qu'elle qualifie de "trahison", dont la possibilité de débiter le compte bancaire du fraudeur identifié. En présentant mi-juillet son plan d'économies de 43,8 milliards d'euros en 2026 pour réduire le déficit public, le Premier ministre François Bayrou avait notamment évoqué la fraude aux aides publiques. La "fraude sociale est une trahison de celles et ceux qui cotisent pour financer notre modèle social", a pour sa part jugé Catherine Vautrin, dans un entretien publié dans les colonnes du Parisien , dimanche 3 août. Le préjudice est estimé à "13 milliards d'euros", ajoute la ministre.
La ministre souhaite par exemple que "les caisses de Sécurité sociale aient accès à l'ensemble du patrimoine du bénéficiaire" des prestations sociales pour "s'assurer qu'il n'a pas des revenus non déclarés". Ce projet de loi devra aussi "améliorer les capacités de recouvrement sur les allocations chômage". En cas de "fraude avérée", il serait ainsi possible de "demander le remboursement de l'intégralité des sommes indûment perçues, ce qui n'était pas possible aujourd'hui pour le dispositif d'aide au retour à l'emploi, par exemple", détaille-t-elle.
Et "si cela ne suffit pas, nous pourrons également récupérer l'argent dû en débitant le compte bancaire du fraudeur", met t-elle en garde.
Réguler la jungle du transport sanitaire et imposer davantage les revenus illicites
Le gouvernement vise aussi les systèmes de fraude à la Sécurité sociale mis en place dans le domaine du transport sanitaire, notamment via des ambulanciers et taxis peu scrupuleux. Les transporteurs sanitaires devraient ainsi "se doter d'un dispositif de géolocalisation et d'un système électronique de facturation intégrée, afin de garantir l'exactitude des kilomètres facturés", éclaire Mme Vautrin. En juin dernier, une conductrice de taxi avait ainsi été condamné à 30 mois de prison pour avoir facturé 2,3 millions d'euros de transports médicaux fictifs à la Sécu entre 2019 et 2024. Un réseau a par ailleurs été démantelé en début d'année, entre Gard et Bouches-du-Rhône. La procureure d'Avignon avait alors décrit un "système frauduleux s’appuyant sur la création ou le rachat de différentes sociétés de transport sanitaire (...) visant à éluder ou minorer le paiement des cotisations sociales et impôts, et à bénéficier de prestations de sécurité sociale indues.
Le gouvernement veut aussi que l'assurance chômage "soit uniquement versée sur un compte bancaire situé en France ou dans l'Union européenne" Enfin, de "la même manière que le ministère de l'Économie impose les trafiquants sur les quantités de drogue saisies, nous allons nous aussi les taxer davantage", annonce Mme Vautrin. Le texte majorerait ainsi la CSG (contribution sociale généralisée) perçue au titre d'activité illicite avec un taux à 45 %.
Aujourd'hui, pour un trafiquant inquiété, aux "revenus illicites d'une valeur de 100.000 euros, la Sécurité sociale ne peut récupérer que 9.200 euros au titre de la CSG". "Avec un taux à 45 %, on récupérera 45.000 euros", promet Mme Vautrin. Le gouvernement souhaite que le projet de loi , qui "comportera aussi des mesures de lutte contre la fraude fiscale" qui seront dévoilées par la ministre en charge des Comptes publics, soit "débattu au Parlement à la fin du deuxième semestre", expose Catherine Vautrin.
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